Article 7. Procédure spécifique de bail pour les places de stationnement

Article 7. Procédure spécifique de bail pour les places de stationnement

1. L'offre de bail doit être publiée sur le site web du Fonds de réserve de retraite ou sur tout support ou canal jugé approprié.

2. Peuvent être preneurs des places de stationnement les personnes physiques ayant leur résidence légale, effective et permanente dans le pays, dûment justifiée, ainsi que les personnes physiques titulaires d'un permis de travail de frontalier, dûment justifié, et les personnes morales andorranes, qu'elles soient publiques ou privées.

3. Les informations minimales devant être publiées sont :

a) Destination du bien immeuble offert, ses caractéristiques et sa localisation.

b) Conditions économiques.

c) Durée du bail.

d) Formulaire des données à présenter.

e) Conditions requises et informations relatives aux candidats.

f) Formulaire de demande de location d'une place de stationnement.

g) Autres éléments présentant un intérêt pour la Commission de gestion, ou pour la Direction du Fonds, si la faculté lui a été déléguée.

4. Les places de stationnement dont le Fonds de réserve est titulaire et qui sont destinées au bail sont attribuées de manière directe selon l'ordre d'arrivée des demandes. Toutefois, il est établi une période 5 jours ouvrables pendant laquelle les demandes des titulaires de contrats de bail de logement ou de local commercial situés dans le même immeuble que celui où la place de stationnement est offerte bénéficient d'un droit d'attribution préférentiel selon le même critère, l'ordre d'arrivée.

5. Les demandes présentées pour la location d'une place de stationnement déterminée et qui n'ont pas été retenues ne peuvent pas être considérées comme des demandes portant sur d'autres places. Par conséquent, la personne intéressée doit présenter une demande pour chaque place de stationnement offerte par le Fonds.