Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 27 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Notifications aux preneurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Notifications aux preneurs
1. Toutes les communications que le Fonds de réserve de retraite doit effectuer aux fins des procédures décrites dans le présent règlement intérieur sont effectuées à l'adresse électronique fournie à cet effet par les candidats. À défaut d'adresse électronique, les communications sont effectuées par courrier postal ou par tout autre moyen disponible à cet effet.
2. La communication est réputée pleinement valable et ses effets courent à compter du lendemain de l'envoi du courrier électronique. Dispositions transitoires
Art. 9 du Règlement interne d'application du 27-4-2026 relatif au bail (location) des biens immeubles appartenant au fonds de réserve de retraite, du 27 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-27/reglament-intern-aplicacio-arrendament-bens/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.