Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera

Per tal de complir amb el que estableix l’article 31 d’aquest Reglament, en relació amb l’obligatorietat de disposar d’un TPV mòbil per al pagament de les persones usuàries, els vehicles han de disposar d’aquest aparell electrònic abans de l’1 de gener del 2027.

En vigueur depuis le 30/04/2026 · texte original · Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 (BOPA 2026-04-29) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-22/reglament-servei-taxi-servei-lloguer/dt-3?data=2026-04-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.