Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona
Les persones que, en el moment de l’entrada en vigor d’aquest Reglament, estiguin exercint com a conductors de vehicles de lloguer amb conductor poden continuar exercint l’activitat sense disposar de la credencial de conductor professional durant un període màxim d’un any. Transcorregut aquest termini, han d’haver obtingut la credencial per poder continuar exercint l’activitat.
Disposition transitoire deuxième du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.