MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026

Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició transitòria quarta

Per tal de complir amb el que s’estableix en la secció quarta del capítol cinquè d’aquest Reglament, en relació amb l’obligatorietat d’estar adherit a una única CRT, i d’adaptar-se als nous sistemes de reserves, els titulars de les llicències disposen d’un termini màxim de dos (2) mesos a comptar de l’entrada en vigor d’aquesta disposició per adherir-s’hi.

En vigueur depuis le 30/04/2026 · texte original · Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026 (BOPA 2026-04-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire quatrième du Règlement du service de taxi et du service de location de véhicules avec chauffeur, du 22 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 30/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-22/reglament-servei-taxi-servei-lloguer/dt-4?data=2026-04-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration