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← Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026

Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Termini per sol·licitar la prestació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Termini per sol·licitar la prestació

Les sol·licituds s’han de presentar en el termini màxim d’un any comptat a partir que hagin transcorregut tres mesos des de la data en què s’hagi requerit judicialment el pagament de la indemnització a l’autor del delicte i sense que l’autor del delicte hagi satisfet totalment la indemnització.

En vigueur depuis le 23/04/2026 · texte original · Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence… (BOPA 2026-04-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-15/reglament-desenvolupament-capitol-cinque-erradic/art-6?data=2026-04-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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