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← Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026

Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Competència

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Competència

1. Les sol·licituds de prestació són tramitades i resoltes pel ministeri competent en matèria d’afers socials.

2. El ministeri referit també és competent per a la revisió i la revocació de les prestacions regulades en aquest Reglament.

En vigueur depuis le 23/04/2026 · texte original · Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence… (BOPA 2026-04-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-15/reglament-desenvolupament-capitol-cinque-erradic/art-7?data=2026-04-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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