Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Délai pour demander la prestation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Délai pour demander la prestation
Les demandes doivent être présentées dans un délai maximal d'un an à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le paiement de l'indemnité a été judiciairement exigé de l'auteur du délit et sans que l'auteur du délit ait acquitté la totalité de l'indemnité.
Art. 6 du Règlement d'application du chapitre cinq de la Loi pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, du 15 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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