Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Règim jurídic
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Article 2. Règim jurídic
Aquest Reglament desenvolupa les previsions establertes a l’article 64 de la Llei 14/2019 , del 15 de febrer, qualificada dels drets dels infants i els adolescents; a l’article 8 de la Llei 90/2010 , del 16 de desembre, del voluntariat d’Andorra, i a l’article 54.3 de la Llei 37/2018 , del 20 de desembre, de l’esport del Principat d’Andorra.
Art. 2 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2026.
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