Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Régime juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Régime juridique
Le présent Règlement développe les dispositions prévues à l'article 64 de la Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits des enfants et des adolescents ; à l'article 8 de la Loi 90/2010, du 16 décembre, du bénévolat d'Andorre, et à l'article 54.3 de la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.
Art. 2 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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