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← Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026

Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

1. L’objecte d’aquest Reglament és regular les condicions i els requisits que han de complir les persones que vulguin accedir a una activitat laboral o una acció de voluntariat que comporti contacte habitual amb infants o adolescents o l’accés a les seves dades personals, o que n’exerceixin una, per acreditar l’absència d’antecedents penals per delictes contra la llibertat sexual.

2. El Reglament també estableix els mecanismes de control i seguiment que s’han d’implementar per garantir el compliment efectiu d’aquesta obligació.

En vigueur depuis le 16/04/2026 · texte original · Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les… (BOPA 2026-04-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant la certification des antécédents pénaux pour infractions contre la liberté sexuelle dans les activités professionnelles ou bénévoles impliquant un contact habituel avec des enfants et des adolescents, du 8 avril 2026, dans sa rédaction en vigueur au 16/04/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-04-08/reglament-es-regula-certificacio-antecedents/art-1?data=2026-04-16

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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