Article 13. P hase de préparation et de planification

Article 13. P hase de préparation et de planification

1. Préalablement au lancement du processus, chaque corps définit un objectif collectif applicable à tous les postes de travail qui en font partie, conformément aux règles de l'article 5.

2. La procédure d'évaluation de la performance est engagée par une communication officielle de lancement de la part du Département de la Fonction publique, dans laquelle sont communiqués les calendriers des phases et sont publiés les documents et guides d'accompagnement pertinents.

3. Une fois émise la communication mentionnée au paragraphe précédent, le Département de la Fonction publique active le formulaire pour chaque évalué, au moyen de la plateforme numérique, afin que l'évaluateur établisse les objectifs individuels des personnes évaluées placées sous sa responsabilité et leurs indicateurs de mesure.

4. En l'absence d'accord sur l'établissement de l'objectif individuel, l'évalué peut préciser et/ou moduler l'objectif de manière coordonnée avec l'évaluateur. L'évalué et l'évaluateur signent la fixation d'objectifs sur la plateforme numérique. Dans le cas où le fonctionnaire renonce à l'évaluation de la performance, cette circonstance est consignée au moyen de la plateforme.

5. Si des divergences subsistent entre l'évalué et l'évaluateur, le supérieur immédiat des deux intéressés peut intervenir pour valider l'objectif ou pour en fixer un autre.

6. Le Département de la Fonction publique, avant le début de la phase d'exécution et de suivi, peut renvoyer l'objectif individuel à l'évaluateur, en indiquer les motifs et fixer un maximum de cinq jours ouvrables pour que l'objectif en question puisse être présenté de nouveau, une seule fois.