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← Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026

Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Confidencialitat i protecció de dades de caràcter personal

El punt de venda adherit al programa que participa en la tramitació d’ajuts ha de respectar el dret a la intimitat i la protecció de dades de les persones sol·licitants i ha de mantenir protegides legalment la confidencialitat de totes les dades i la informació que consta en els seus expedients i registres, d’acord amb el que estableix la normativa vigent en matèria de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 26/03/2026 · texte original · Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du… (BOPA 2026-03-25) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement relatif aux aides économiques à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du parc automobile national, du 18 mars 2026, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-03-18/reglament-ajuts-economics-mobilitat-electrica/art-17?data=2026-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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