Règlement relatif aux tarifs et aux prix publics des services de la Police andorrane (Corps de police), du 11 février 2026
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 8/2004, du 27 mai, qualifiée sur la Police andorrane (Corps de police) exécution
· art. 10 bis.1
Ce que dit le préambule
L’apartat 1 de l’article 10 bis del text legal esmentat disposa que l’import del preu públic corresponent a la prestació dels serveis esmentats es fixa per la via reglamentària.
Article 1. Objet et champ d'application
Le présent Règlement a pour objet d'établir les tarifs et les prix publics pour la prestation des services spéciaux par la Police andorrane (Corps de police) visés à l'article 10 bis du texte consolidé de la Loi qualifiée 8/2004 , du 27 mai, de la Police andorrane (Corps de police).
Article 2. Liste des services fournis par la Police andorrane (Corps de police)
1. Pour autant qu'ils ne soient pas liés au règlement urgent des interventions propres à la Police andorrane (Corps de police), les personnes physiques ou morales peuvent demander des moyens humains ou matériels de la Police andorrane (Corps de police) pour la prestation des services suivants :
a) La participation à des dispositifs préventifs lors d'événements sportifs et culturels.
b) L'accompagnement de transports exceptionnels sur les voies urbaines et interurbaines.
c) La collecte, le stockage et la destruction de substances explosives, de munitions et de leurs dérivés.
2. Le prix de la prestation des services mentionnés au paragraphe 1 du présent article figure à l'annexe I, qui comprend un tableau des services indiquant les prix par heure, par agent et par moyen employé pour la prestation des services de la Police andorrane (Corps de police).
Disposition finale. Actualisation des tarifs et des prix
Les tarifs et les prix publics prévus par le présent Règlement sont actualisés chaque année en tenant compte de la variation de l'indice des prix à la consommation (IPC).
Annexe I. Prix publics des services de la Police andorrane (Corps de police)
Tableau des services Prix par heure, par agent et par moyen employé 1 Responsable policier, cadre exécutif ou supérieur 49,50 € 1 Responsable policier, cadre intermédiaire 43,50 € 1 agent de police spécialiste, niveau IV 37,50 € 1 agent de police 35,00 € Véhicules et motocyclettes (par unité) 50,00 € PMA (tente de contrôle et de commandement) 50,00 € Hélicoptère de type 1 biturbine 6.394,38 € Hélicoptère de type 2 monoturbine 3.436,43 €