Article 2. Liste des services fournis par la Police andorrane (Corps de police)

Article 2. Liste des services fournis par la Police andorrane (Corps de police)

1. Pour autant qu'ils ne soient pas liés au règlement urgent des interventions propres à la Police andorrane (Corps de police), les personnes physiques ou morales peuvent demander des moyens humains ou matériels de la Police andorrane (Corps de police) pour la prestation des services suivants :

a) La participation à des dispositifs préventifs lors d'événements sportifs et culturels.

b) L'accompagnement de transports exceptionnels sur les voies urbaines et interurbaines.

c) La collecte, le stockage et la destruction de substances explosives, de munitions et de leurs dérivés.

2. Le prix de la prestation des services mentionnés au paragraphe 1 du présent article figure à l'annexe I, qui comprend un tableau des services indiquant les prix par heure, par agent et par moyen employé pour la prestation des services de la Police andorrane (Corps de police).