Article 41. Droits et obligations du concessionnaire

Article 41. Droits et obligations du concessionnaire

Droit au maintien de l'équilibre économique

1. Le contrat de concession de travaux doit maintenir son équilibre économique dans les termes qui ont été pris en considération pour son attribution, compte tenu de l'intérêt général et de l'intérêt du concessionnaire, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

2. L'équilibre économique du contrat doit être rétabli, au bénéfice de la partie concernée, dans les cas suivants :

a) Lorsque le pouvoir adjudicateur procède à une modification du contrat pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées, en ce qui concerne la concession des travaux, ainsi que leur extension ; le cas échéant, le plan économique et financier est révisé afin de l'adapter aux nouvelles circonstances.

b) Lorsque des actions du pouvoir adjudicateur, en raison de leur caractère obligatoire pour le concessionnaire, entraînent directement la rupture substantielle de l'économie du contrat.

3. En dehors des cas prévus aux paragraphes précédents, l'équilibre économique du contrat n'est rétabli que lorsque des causes de force majeure entraînent directement la rupture substantielle de l'économie du contrat. À cet effet, seules sont considérées comme des causes de force majeure celles établies à l'article 49.5 de la Loi sur les marchés publics.

4. Le non-respect des prévisions de demande du service figurant dans l'étude de faisabilité préalable, qu'elles aient été établies par le pouvoir adjudicateur ou par l'attributaire, est considéré comme compris dans le risque d'exploitation et ne donne pas lieu au rétablissement de l'équilibre économique du contrat.