Article 8. Règles pour le respect de la protection des données dans l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation

Article 8. Règles pour le respect de la protection des données dans l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par les agents de circulation

1. Délai de conservation : les enregistrements doivent être conservés pendant trente jours au maximum et sont supprimés automatiquement à l'issue de cette période, sauf s'ils font l'objet d'une enquête de la part de la Commission ou d'une autorité policière ou judiciaire, ou d'une réclamation de la part d'une personne apparaissant sur l'enregistrement. En cas d'enquête ou de réclamation, l'enregistrement original est conservé jusqu'à la décision définitive de l'incident ou jusqu'à la prescription des éventuelles actions y afférentes.

2. Stockage sécurisé et traçabilité des preuves : le système doit garantir le stockage sécurisé des enregistrements et conserver une trace auditable des actions effectuées sur les enregistrements, de sorte qu'ils puissent être utilisés comme preuves numériques.

3. Accès restreint et authentification : l'accès aux enregistrements doit être restreint, avec des mots de passe uniques et une authentification multifacteur pour le personnel autorisé.

4. Copies des enregistrements : les enregistrements originaux ne peuvent pas être modifiés, et toute copie effectuée pour les enquêtes ou à la demande d'une personne apparaissant sur l'enregistrement doit supprimer les données non pertinentes, telles que les personnes qui apparaissent de manière accessoire, sans intervenir dans l'incident, et en garantir l'anonymat des intervenants.

5. Formation du personnel : les agents doivent recevoir une formation sur l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance, les principes légaux et la protection des données, et suivre les protocoles opérationnels établis.

6. Information des citoyens : les citoyens doivent être informés de l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance par différents canaux, et les agents doivent porter des signes visibles et, chaque fois que cela est possible, informer verbalement de l'enregistrement.

7. Interdiction de l'enregistrement continu : les dispositifs mobiles de vidéosurveillance ne peuvent être activés que lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des finalités établies. Il est interdit d'enregistrer de manière continue sans justification.

8. Interdiction de la reconnaissance faciale et de l'Intelligence Artificielle : il ne peut être fait usage de technologies de reconnaissance faciale ni d'outils fondés sur l'intelligence artificielle, à moins qu'une analyse d'impact spécifique ne soit réalisée.

9. Révision de la nécessité de l'utilisation des caméras : la Commission doit réviser annuellement la nécessité et l'efficacité de l'utilisation des dispositifs mobiles de vidéosurveillance pour les finalités établies, afin de garantir qu'elle demeure justifiée et proportionnée.

10. Entretien des dispositifs : les dispositifs mobiles de vidéosurveillance doivent être en bon état de fonctionnement, faire l'objet d'un entretien régulier et de mesures anti-manipulation afin d'éviter les accès non autorisés.