Article 7. Couverture pour les usagers du Service du Transport Scolaire

Article 7. Couverture pour les usagers du Service du Transport Scolaire

Le transport scolaire ne couvre pas le transport vers les établissements situés hors de la paroisse de résidence de l'élève s'il existe un autre établissement du même système éducatif et du même niveau dans la paroisse de résidence. Toutefois, le Service peut accepter des demandes de transport scolaire des usagers qui doivent fréquenter un établissement scolaire d'une paroisse différente de celle du lieu de résidence pour des raisons éducatives justifiées. Ces usagers pourront utiliser les déplacements les mieux adaptés à leurs horaires parmi les trajets créés pour d'autres établissements scolaires et qui effectuent ces itinéraires.