Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 63. Registre des sanctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63. Registre des sanctions
Le Service de transport scolaire crée un registre où figurent les avertissements et les sanctions infligés aux entreprises et au personnel des entreprises qui assurent le service de transport scolaire (compagnies de transport scolaire, d'accompagnement et de contrôle du transport scolaire). Le registre contenant ces données doit être tenu conformément à la Loi sur la protection des données en vigueur.
Art. 63 du Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-01-21/reglament-servei-transport-escolar/art-63
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.