Article 62. Responsabilités pour service mal exécuté

Article 62. Responsabilités pour service mal exécuté

L'application de toute sanction pour manquement est indépendante de l'obligation du titulaire du marché de prendre en charge les dépenses occasionnées par la réparation du service mal exécuté, que ce soit par lui-même ou par l'intermédiaire d'une autre entreprise que le Service de transport scolaire a dû engager. De même, le titulaire du marché doit assumer la responsabilité civile pouvant découler de son action.