Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 61. Régime de sanctions applicable aux entreprises d'accompagnement et de contrôles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 61. Régime de sanctions applicable aux entreprises d'accompagnement et de contrôles
Le manquement, de la part des entreprises d'accompagnement et de contrôle du transport scolaire et de leurs obligations, peut être sanctionné conformément au régime de sanctions prévu contractuellement et/ou conformément au reste de la réglementation en vigueur applicable.
Art. 61 du Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-01-21/reglament-servei-transport-escolar/art-61
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.