Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 60. Régime de sanctions applicable aux entreprises de transport
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Régime de sanctions applicable aux entreprises de transport
Le manquement, de la part des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement, à leurs obligations peut être sanctionné selon le régime de sanctions prévu contractuellement et/ou conformément à la Loi sur les transports routiers en vigueur.
Art. 60 du Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-01-21/reglament-servei-transport-escolar/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.