Article 59. Obligations des entreprises de transport scolaire

Article 59. Obligations des entreprises de transport scolaire

1. Le personnel des compagnies de transport scolaire et celui des entreprises d'accompagnement sont placés sous la responsabilité de leurs entreprises respectives, qui doivent respecter la législation du travail en vigueur.

2. Les compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement doivent répondre de tous les préjudices qui, par leur négligence ou celle de leur personnel, sont causés pendant l'exécution des services et, si des dépenses sont occasionnées, celles-ci doivent être à leur charge.

3. Les compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement ont l'obligation d'être joignables et de répondre à tout besoin du Service de transport scolaire. Par conséquent, les entreprises d'accompagnement et les compagnies de transport scolaire doivent fournir au Service de transport scolaire un numéro de téléphone d'urgence afin de pouvoir les contacter en cas de besoin. Le fait de ne pas être disponibles pour ce service peut constituer un motif de sanction.

4. Les personnes que désignent les compagnies de transport et les entreprises d'accompagnement scolaire doivent avoir le profil adéquat pour ces services de transport scolaire.

5. Le personnel des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement doit être dûment vacciné selon le calendrier des vaccinations systématiques obligatoires du pays et doit disposer d'un certificat médical officiel attestant qu'il n'est atteint d'aucune maladie infectocontagieuse.

6. Le personnel des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement ne peut pas avoir d'antécédents pénaux liés à des délits susceptibles de porter atteinte aux droits de l'enfant. Les compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement doivent présenter, avant le début de l'année scolaire, une déclaration sur l'honneur dans laquelle il est indiqué que leur personnel satisfait correctement aux deux paragraphes précédents. En cas de changement de personnel au sein du transport scolaire pendant l'année scolaire pour quelque raison que ce soit et pour une durée déterminée ou indéterminée, les entreprises s'engagent également à respecter cette condition.

7. Le personnel des compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement doivent faire respecter par leur personnel les horaires, les itinéraires fixés au début de l'année scolaire et les modifications qui peuvent être établies au cours de l'année scolaire.

8. La responsabilité des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement et de leur personnel commence au moment de la montée dans le véhicule du premier élève à l'arrêt de départ et prend fin dans l'enceinte scolaire, pour les trajets aller vers l'école ; pour les trajets retour, la responsabilité commence dans l'enceinte scolaire (accompagnateurs) et prend fin lorsque le dernier élève descend de l'autobus à l'arrêt final.

9. Le personnel des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement doit s'adresser aux usagers en catalan.

10. Les compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement ont l'obligation de faire connaître à leur personnel, y compris aux remplaçants, leurs fonctions, les responsabilités, l'environnement de travail, les parcours, etc., et de leur fournir les listes d'élèves et les numéros de téléphone utiles nécessaires pour effectuer le transport.

11. Le ministère chargé de l'éducation peut demander par écrit toute information complémentaire aux compagnies de transport scolaire et aux entreprises d'accompagnement afin d'éclaircir des incidents ou des dysfonctionnements du service. Les entreprises doivent répondre avec la documentation officielle correspondante dans un délai de 24 heures.

12. Le personnel des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement ne peut laisser monter dans l'autobus de transport scolaire aucune personne non autorisée par le ministère chargé de l'éducation.

13. Chaque fois qu'un parcours prend fin, le personnel des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement doivent obligatoirement vérifier qu'aucun élève ni aucun objet ne reste à l'intérieur de l'autobus. Ces vérifications doivent être effectuées par les deux entreprises – conducteurs et accompagnateurs ‒ et, à la fin de tout parcours et avant de descendre de l'autobus, ils doivent se rendre jusqu'au fond du véhicule et l'inspecter. Cette action doit être effectuée autant de fois que l'autobus effectue de trajets de transport scolaire. Tout incident survenu pour cette cause peut entraîner la résiliation de la contractualisation de cet autobus jusqu'à la fin de l'année scolaire ainsi que le changement du personnel accompagnateur et du conducteur.

14. Les conducteurs du transport scolaire et/ou les accompagnateurs, face à tout mauvais comportement d'un usager, ont l'obligation d'en informer les entreprises auxquelles ils appartiennent sur le moment même ou dans les plus brefs délais. Ensuite, les entreprises doivent également le notifier au Service de transport scolaire, d'abord verbalement puis immédiatement par écrit, afin qu'il agisse en conséquence, selon la situation. En cas de mauvais comportement, il est nécessaire que les conducteurs et/ou les accompagnateurs identifient les usagers et que les entreprises le notifient par écrit au Service de transport scolaire. Si les entreprises de transport et d'accompagnement n'identifient pas les élèves concernés, le Service ne peut pas agir et toute répercussion à cet égard demeure sous leur responsabilité et à leur charge.

15. Dans le cas où un conducteur ou un accompagnateur se trouve dans une situation où un élève est accidenté ou malade pendant le service de transport scolaire (une chute importante en arrivant à l'autobus, un coup violent en montant les marches de l'autobus, un malaise important à l'intérieur de l'autobus - l'élève se sentant très mal -, etc.) et qu'il est donc nécessaire de prendre en charge l'élève, le conducteur doit stationner correctement le véhicule dans les plus brefs délais afin de lui porter assistance.

Une fois l'autobus stationné, les services d'urgence doivent être informés d'urgence, si la situation l'exige, puis les entreprises de transport et d'accompagnement doivent en être avisées afin qu'elles le notifient au Service de transport scolaire, qui doit agir comme il convient selon la situation.

En attendant l'arrivée des services d'urgence, le conducteur et l'accompagnateur doivent collaborer pour prendre en charge l'élève accidenté ou malade.

Dans les autobus où se trouvent des enfants de l'enseignement primaire ou plus jeunes, ils doivent également assurer la surveillance des autres élèves du véhicule jusqu'à ce que soit fait ce qui convient selon les indications des services sanitaires, le cas échéant, et du Service de transport scolaire.

Dans le cas où ce dossier de transport scolaire doit effectuer un second parcours, l'entreprise de transport et d'accompagnement, en coordination avec le Service de transport scolaire, doit trouver un véhicule de remplacement, un conducteur et un accompagnateur pour ce dernier parcours, le cas échéant.

16. En cas d'accident ou de maladie, dans la mesure du possible, les occupants doivent rester à l'intérieur du véhicule, à moins que le risque d'y rester soit plus élevé que celui d'en sortir.

17. Dans les cas où se produit une situation qui requiert l'évacuation du véhicule, l'ordre de cette évacuation doit être donné par le conducteur du véhicule après avoir évalué la situation. Dans ce cas, le conducteur et l'accompagnateur doivent se coordonner pour faire descendre les enfants de manière ordonnée et sûre. À partir de l'ouverture des portes du véhicule, tous les élèves doivent rester regroupés et doivent être conduits jusqu'à un endroit sûr et dans une zone hors de la chaussée. Dès que possible, le conducteur et l'accompagnateur, de manière coordonnée, doivent informer rapidement les services d'urgence et les entreprises auxquelles ils appartiennent, et ces entreprises doivent le notifier au Service de transport scolaire afin de traiter la situation comme il convient.

18. Le personnel des compagnies de transport scolaire et des entreprises d'accompagnement doivent communiquer immédiatement tout incident ou toute anomalie importante, dans le cas où ils en détectent ou qu'il en survient pendant les trajets ou les inspections du transport scolaire, aux entreprises pour lesquelles ils travaillent, qui doivent en informer le jour même le ministère chargé de l'éducation afin qu'il agisse en conséquence. Si l'incident a eu lieu pendant la matinée, les entreprises d'accompagnement et les compagnies de transport scolaire doivent faire parvenir au ministère chargé de l'éducation, par courrier électronique, un rapport explicatif avant 15 heures le jour même. Dans le cas où l'incident s'est produit l'après-midi, le rapport doit être remis par courrier électronique au ministère avant 11 heures le lendemain. Toutefois, en cas grave – situations d'accidents de la circulation, de santé ou sanitaires des élèves, etc.-, les entreprises doivent en informer immédiatement et verbalement le Service de transport scolaire et peuvent ensuite effectuer la démarche administrative de la communication écrite correspondante dans les délais mentionnés.

19. Le ministère chargé de l'éducation, chaque fois qu'il le juge opportun, peut obliger les compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement à changer le personnel affecté à l'exécution des tâches confiées à chaque collectif dans le présent Règlement.

20. Les contrats signés entre le ministère chargé de l'éducation et les compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement doivent comporter une clause pénale pour le cas d'inexécution des obligations prévues.

21. Pour toute situation de transport scolaire ou d'accompagnement non prévue, les compagnies de transport scolaire et les entreprises d'accompagnement doivent s'adresser à l'Unité d'administration centrale et services scolaires du ministère chargé de l'éducation afin de traiter le cas concret et de convenir conjointement de ce qu'il y a lieu de faire.