Article 50. Obligations des conducteurs du transport scolaire

Article 50. Obligations des conducteurs du transport scolaire

1. Les compagnies de transport sont responsables des conducteurs des véhicules de transport scolaire qui en font partie.

2. Les compagnies de transport doivent faire respecter par leurs conducteurs les conditions et obligations suivantes :

a) Ils doivent remplir les conditions physiques exigées et être titulaires du permis de conduire correspondant. Par conséquent, ils doivent se soumettre aux épreuves et examens nécessaires, conformément au Code de la route en vigueur.

b) S'ils ont été condamnés pour un délit contre la sécurité routière, ils ne peuvent pas effectuer le transport scolaire. À cet effet, les entreprises de transport scolaire doivent vérifier chaque année scolaire, au moyen du casier judiciaire, que les conducteurs affectés au transport scolaire n'ont été condamnés pour aucun délit et doivent fournir à chaque fois un certificat signé par l'entreprise déclarant que les conducteurs de transport scolaire sont habilités à assurer le service.

c) Ils ne doivent pas avoir été sanctionnés pour une infraction qualifiée de grave par le Code de la route.

d) Ils doivent respecter les horaires et les itinéraires établis au début de l'année scolaire, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées au cours de l'année scolaire. La responsabilité du conducteur et de la compagnie prend fin lorsque les élèves sont arrivés à la destination qui figure sur leur carte.

e) Si une variante de l'itinéraire ou des horaires est envisagée, l'entreprise responsable du transport doit la communiquer au Service de transport scolaire, qui doit valider cette demande, le cas échéant. Toute modification des itinéraires ou des horaires qui n'a pas été convenue au préalable avec le ministère chargé de l'éducation est strictement interdite, relève de la responsabilité de l'entreprise et n'est en aucun cas rémunérée.

f) En cas de situation irrégulière, ils doivent informer l'entreprise pour laquelle ils travaillent afin qu'elle le notifie au Service de transport scolaire et ils doivent attendre les instructions correspondantes (ils doivent informer lorsque l'accompagnateur de transport scolaire n'est pas sur place à l'heure convenue, lorsqu'ils se trouvent dans une situation d'embouteillages importants, etc.).

g) Le moteur du véhicule doit être éteint jusqu'à ce que les usagers soient descendus du véhicule et soient partis vers l'établissement scolaire le matin et jusqu'à ce qu'ils soient montés dans le véhicule pour effectuer le trajet l'après-midi.

h) Des contrôles de la carte de transport scolaire doivent être effectués quotidiennement au moins jusqu'au début du mois de novembre de l'année scolaire en cours dans les autobus qui ne disposent pas d'accompagnateur de transport scolaire.

i) Des pneus adaptés à la neige doivent être utilisés du 1er novembre au 15 mai de chaque année et des chaînes doivent être transportées dans le coffre pendant toute l'année scolaire, afin de garantir la sécurité du service et de respecter les instructions du plan neige établi par le Gouvernement.

j) En cas de mauvais comportement d'un élève à partir de l'enseignement secondaire, le conducteur doit garer correctement le véhicule à un arrêt officiel et l'avertir. Si l'élève ne corrige pas son comportement, le conducteur peut lui retirer à titre conservatoire la carte de transport scolaire et, à la fin du trajet, il doit en informer dans les meilleurs délais l'entreprise à laquelle il appartient et lui fournir les informations sur ce qui s'est passé. Les mauvais comportements doivent être communiqués au Service d'abord oralement, puis par écrit le jour même, et il est nécessaire que le nom de l'élève soit communiqué afin de pouvoir le notifier à la famille et d'agir de manière appropriée en fonction de l'incident survenu.

k) Les usagers doivent être informés de l'endroit où ils peuvent déposer en toute sécurité le matériel de sport de neige, les valises, etc., à l'intérieur de l'habitacle du véhicule pendant le trajet, lorsque cela est nécessaire.

l) Le conducteur a l'obligation de retirer à l'élève tout objet qui, à son avis, peut représenter un risque pour lui ou pour ses camarades. Il doit ensuite en informer l'entreprise pour laquelle il travaille afin qu'elle le notifie au Service de transport scolaire et afin d'identifier l'usager. Ces incidents doivent être communiqués au Service d'abord oralement, puis par écrit le jour même, et il est nécessaire que le nom de l'élève soit communiqué afin de pouvoir le notifier à la famille et d'agir de manière appropriée en fonction de l'incident survenu.

m) Il est possible d'arriver à l'établissement scolaire 15 minutes avant l'heure d'entrée ou de sortie de l'établissement. Le Service de transport scolaire doit informer des horaires des établissements au début de l'année scolaire.

n) Un délai raisonnable d'au moins 5 minutes doit être respecté avant de partir à la sortie des établissements scolaires, ou le temps nécessaire pour que les élèves aient pu arriver à l'autobus. Si, à la sortie des élèves d'un établissement scolaire, des retards répétés de plus de 5 minutes sont constatés, le conducteur doit en informer l'entreprise à laquelle il appartient afin qu'elle le notifie au Service de transport scolaire et que ce Service effectue la démarche correspondante auprès de l'établissement scolaire ou de l'élève concerné.

o) Le conducteur qui transporte des enfants de l'enseignement maternel et de l'enseignement primaire doit attendre le temps suffisant pour que l'accompagnateur fasse l'appel et vérifie que les enfants ont bouclé leur ceinture de sécurité avant de démarrer le véhicule à chaque arrêt, et il doit attendre que les ceintures de sécurité soient débouclées à l'arrivée à destination. Le conducteur doit respecter cette même obligation dans le cas des élèves pour lesquels il n'y a pas d'accompagnateur.

p) Il est obligatoire de respecter le temps nécessaire pour que les élèves puissent monter dans le véhicule et en descendre à chaque arrêt.

q) Aucune manœuvre ne peut être effectuée avec les véhicules pendant que les élèves circulent dans la zone de sortie ou d'entrée des établissements scolaires ou dans les parkings.

r) L'enfant de l'enseignement maternel et l'accompagnateur doivent être conduits jusqu'au bâtiment administratif du Gouvernement l'après-midi, après la fin du trajet, si les parents ou tuteurs de l'enfant ne sont pas venus le chercher à l'arrêt correspondant.

s) Dans les autobus de transport scolaire où il n'y a pas d'accompagnateur, le conducteur est chargé de faire respecter les règles. En cas d'incidents, il doit le communiquer à l'entreprise à laquelle il appartient afin qu'elle en informe ensuite le Service de transport scolaire, pour que ce Service agisse en conséquence. Sont inclus dans ces incidents toute situation considérée comme un manque de respect, des agressions, etc., envers le conducteur lui-même ou entre élèves.

t) En cas de correspondances, les conducteurs des autobus qui prennent en charge les élèves de ces correspondances doivent s'assurer que tous les élèves des trajets sont arrivés avant de quitter l'arrêt, conformément à la liste des véhicules fournie par le Service de transport scolaire au début de l'année scolaire. Tout décalage d'horaires entre autobus empêchant d'effectuer la correspondance doit être communiqué au Service afin d'y remédier dans les meilleurs délais.

u) Les conducteurs doivent respecter rigoureusement les limitations de vitesse et les dispositions établies par le Code de la route.

v) Les conducteurs doivent faire preuve d'un comportement cordial et de qualités éthiques pour le transport d'enfants.

w) Les conducteurs ne peuvent ni fumer, ni manger, ni boire à l'intérieur du véhicule.

x) Les conducteurs ne peuvent utiliser aucun dispositif de communication pendant qu'ils conduisent, conformément au Code de la route, à l'exception des dispositifs mains libres avec haut-parleurs.

y) Les conducteurs doivent mettre les chaînes au véhicule chaque fois que la situation l'exige. Tout manquement dans l'application du présent point est considéré comme une faute grave dans l'exécution du service.

z) Les conducteurs doivent se soumettre à tout contrôle fiscal effectué ou ordonné par le ministère chargé de l'éducation et faciliter la mission de contrôle fiscal. aa) Ils doivent vérifier que les élèves présentent la carte de transport à l'entrée de l'autobus et qu'elle correspond au numéro du véhicule affecté, à l'exception des élèves de l'enseignement maternel, car dans ce cas c'est l'accompagnateur qui effectue la vérification.

Si un élève ne présente pas sa carte de transport scolaire, le conducteur doit l'avertir que, s'il ne l'apporte pas le lendemain, il ne pourra pas monter dans l'autobus et il doit avertir l'entreprise à laquelle il appartient afin qu'elle le notifie au Service de transport scolaire pour informer la famille de l'élève.

Si le conducteur laisse monter des élèves sans carte plus d'un jour, le conducteur et la compagnie correspondante en sont responsables. bb) Le conducteur doit maintenir à l'intérieur de l'autobus l'accompagnateur et les élèves de l'enseignement maternel et de l'enseignement primaire s'il arrive plus de 15 minutes avant l'heure d'ouverture de l'établissement scolaire. cc) Il convient de vérifier qu'aucun élève ne reste à l'intérieur de l'autobus et qu'aucun objet n'y a été oublié à la fin du trajet.

Cette vérification doit être effectuée au dernier arrêt où le dernier élève du trajet est descendu et une fois que le conducteur a garé le véhicule.

Avant de descendre de l'autobus, il doit se rendre jusqu'au fond du véhicule et l'inspecter. dd) Le conducteur doit collaborer à tout contrôle fiscal effectué par le ministère chargé de l'éducation et doit faciliter la mission de contrôle fiscal. ee) Le conducteur doit faciliter l'arrivée des accompagnateurs le matin au premier arrêt en les prenant en charge à un arrêt officiel de transport public sur le tronçon où le véhicule effectue le trajet en direction du premier arrêt du matin et, à la fin du trajet, il doit les conduire jusqu'à l'arrêt officiel de transport du chef-lieu de la paroisse correspondante afin qu'ils aient accès au transport public urbain. ff) La propreté des véhicules doit être garantie et ceux-ci doivent être maintenus en bonnes conditions d'hygiène à tout moment. gg) Le moteur du véhicule doit être complètement éteint à l'entrée et à la sortie des établissements scolaires, afin d'éviter que les élèves n'inhalent des fumées toxiques et d'éviter de polluer l'environnement. hh) Les rehausseurs nécessaires doivent être mis à la disposition des élèves afin qu'ils voyagent dans les conditions de retenue légales en vigueur.

3. Si un conducteur effectuant le transport scolaire trouve des objets ou du matériel à l'intérieur de l'autobus après avoir effectué le service de transport scolaire, il doit les apporter dans les bureaux de l'entreprise à laquelle il appartient en attendant que le propriétaire les réclame et vienne les chercher. Après une semaine, si personne n'a réclamé l'objet ou le matériel trouvé, l'entreprise de transport doit l'apporter dans les locaux du ministère chargé de l'éducation avec les informations indiquant où et quand il a été trouvé -jour de la découverte, moment de la journée, numéro de dossier de transport scolaire-, afin de vérifier les usagers de l'autobus et de tenter de retrouver le propriétaire.