Article 49. Obligations relatives aux conditions des véhicules sous contrat

Article 49. Obligations relatives aux conditions des véhicules sous contrat

1. Les compagnies de transport sont responsables des véhicules de transport scolaire qui font partie de leur flotte.

2. Les compagnies de transport scolaire doivent respecter les obligations suivantes en ce qui concerne les véhicules :

a) Les autobus attribués lors de l'appel d'offres de passation du marché du service de transport scolaire correspondant doivent être utilisés.

b) La validité du contrat de chaque véhicule est constamment subordonnée à la réussite des contrôles techniques (ITV). À cet effet, les entreprises adjudicataires doivent présenter automatiquement au Service de transport scolaire les copies des ITV à jour.

c) Les autobus doivent disposer de la carte de transport en vigueur au moment de l'appel d'offres et pendant la durée du contrat portant la mention « transport scolaire » au verso, qui doit être visible dans le véhicule à tout moment, et doivent être munis des cartes jaunes. Les autobus de transport scolaire attribués et sous contrat pour chaque année scolaire, ainsi que tout véhicule de remplacement, doivent disposer de ceintures de sécurité homologuées à 2 points sur les sièges des passagers, à l'exception des sièges donnant sur le couloir central ou situés face à l'ouverture de l'escalier sans protection, qui doivent disposer de ceintures de sécurité homologuées à trois points avec rehausseurs adaptés à la taille de chaque usager. Tous les dispositifs de retenue et leurs accessoires (rehausseurs) doivent disposer des homologations en vigueur et acceptées par l'ITV et doivent se trouver dans le véhicule en nombre suffisant et avec les caractéristiques adéquates pour répondre aux besoins de tous les usagers qui en ont besoin.

d) Tous les autobus de transport scolaire doivent disposer de tachygraphes, qui doivent être en fonctionnement lors des trajets du transport scolaire et qui doivent être présentés au Service de transport scolaire lorsque celui-ci le demande.

e) Les véhicules doivent disposer d'un capteur intégré au système de démarrage du véhicule qui analyse le taux d'alcoolémie du conducteur.

f) Tous les autobus doivent disposer, pendant la durée du contrat, d'une climatisation qui fonctionne correctement (air conditionné et chauffage) et doivent s'adapter aux conditions météorologiques.

g) Les autobus doivent être munis d'une trousse de premiers secours.

h) Les entreprises de transport doivent garantir le remplacement des véhicules et des conducteurs en cas de nécessité de pallier une absence justifiée. Les véhicules de remplacement doivent être de la même catégorie et doivent avoir le même nombre de sièges ou doivent être d'une catégorie supérieure si le trajet le permet, et doivent avoir au maximum quinze ans d'ancienneté. Il n'est pas obligatoire que ces véhicules soient la propriété de l'entreprise adjudicataire, mais il doit être garanti que l'absence du véhicule principal peut être palliée. Ainsi, en cas de remplacement, l'entreprise adjudicataire doit informer par écrit de ce remplacement le ministère chargé de l'éducation et fournir la documentation nécessaire – véhicule, période approximative de remplacement, assurance en vigueur, carte de transport portant la mention transport scolaire, etc.

i) Si le véhicule de remplacement ne convient pas pour effectuer le trajet attribué pour une raison justifiée et que l'entreprise adjudicataire ne dispose pas d'un véhicule adéquat ou n'en trouve pas, elle doit en informer un jour à l'avance le ministère chargé de l'éducation, qui peut louer temporairement un autre véhicule d'une autre entreprise adjudicataire au prix de dédoublement par trajet pour assurer les déplacements nécessaires, et déduire pendant cette période à l'entreprise principale les trajets non effectués, également au prix de dédoublement par trajet.

j) En cas de remplacement d'un véhicule pour des raisons justifiées, la période de remplacement ne peut pas dépasser 60 jours calendaires. Le véhicule de remplacement doit être de la même catégorie et doit avoir le même nombre de sièges ou doit être d'une catégorie supérieure si le trajet le permet.

k) Le véhicule doit disposer d'un système de communication mains libres avec haut-parleur pour permettre au conducteur de répondre aux appels professionnels qu'il doit recevoir.

l) Les autobus doivent être identifiés chaque année scolaire de manière visuelle et claire au moyen d'une signalisation de transport scolaire placée sur les pare-brise avant et arrière, et au moyen des numéros de référence que le Service de transport scolaire fournit et qui sont liés aux cartes des usagers du transport scolaire. Les véhicules qui assurent des navettes doivent également porter cette mention écrite sur la partie avant du véhicule.

m) Les véhicules doivent porter à un endroit visible la signalisation spécifiée à l'article 86 de la Loi du Code de la circulation.