Article 48. Obligations des compagnies de transport scolaire

Article 48. Obligations des compagnies de transport scolaire

1. Les compagnies de transport doivent remplir et respecter les obligations établies dans le contrat, ainsi que toute la législation applicable en vigueur ou qui serait établie à l'avenir.

2. Les compagnies de transport scolaire ont les obligations suivantes :

a) Respecter à tout moment la législation qui concerne le service, les entreprises, le personnel, les véhicules, etc. Les manquements relatifs à ce point peuvent entraîner la résiliation du contrat d'attribution du service.

b) Tenir à jour le fonctionnement, l'entretien, les contrôles techniques et les équipements des véhicules (pneus adéquats, équipements spéciaux, chaînes, nettoyage adéquat du véhicule, etc.).

c) Disposer en cours de validité de toute la documentation administrative et légale correspondante des entreprises et des véhicules (annexes signées des autobus loués chaque année scolaire, assurances, ITV, etc.). Dans le cas où un autobus circule sans avoir la documentation à jour (police d'assurance en vigueur, etc.), le contrat est automatiquement résilié.

d) Lorsqu'elles disposent d'équipements de géolocalisation, les entreprises doivent collaborer avec le ministère pour faciliter le suivi des déplacements des véhicules si cela est demandé.

e) Maintenir les mêmes conducteurs et les mêmes véhicules loués pendant toute l'année scolaire sans aucune exception. Tout changement prévu par les compagnies doit être effectué pour un motif dûment justifié et doit être communiqué dès que possible au Service de Transport Scolaire.

f) Informer le Service de Transport Scolaire sur le moment même ou dès que possible lorsque survient une absence pour force majeure d'un véhicule ou d'un conducteur loué. La compagnie doit prendre en charge la gestion et les dépenses liées au remplacement du véhicule ou du conducteur absent.

g) Être joignables par le Service de Transport Scolaire 30 minutes avant l'heure de départ et jusqu'à trente 30 minutes après la fin du service, selon l'horaire établi, et répondre aux besoins exigés.

h) Fournir aux conducteurs d'autobus les informations nécessaires pour qu'ils connaissent leurs fonctions, les trajets de transport scolaire et l'environnement de travail. Elles doivent également veiller à ce qu'ils aient une éthique professionnelle rigoureuse et une attitude positive.

i) Avant le début de l'année scolaire ou en présence d'une personne remplaçante, elles doivent effectuer un processus de formation/information générale destiné aux conducteurs avec un programme comprenant les aspects pertinents pour exécuter les tâches de base du poste de travail et leur recyclage professionnel.

j) Assurer un moyen de communication avec les conducteurs des véhicules de transport scolaire afin d'agir rapidement en cas de besoin avant, pendant ou après les trajets.

3. Le personnel accompagnateur du transport scolaire doit commencer les trajets aux premiers arrêts du matin et doit les terminer aux derniers arrêts de l'après-midi.

La plupart de ces arrêts sont situés en dehors des agglomérations (en dehors des chefs-lieux des paroisses).

Pour cette raison, le ministère chargé de l'éducation demande aux compagnies de transport scolaire de faciliter au personnel accompagnateur et au personnel qui effectue des inspections l'arrivée le matin au premier arrêt (elles doivent prendre l'accompagnateur du transport scolaire à un arrêt officiel de transport public sur le tronçon où le véhicule effectue le trajet en direction du premier arrêt du matin) et au dernier arrêt à la fin du trajet de l'après-midi (lorsque l'autobus arrive au dernier arrêt du trajet, il doit conduire l'accompagnateur du transport scolaire jusqu'à l'arrêt officiel de transport du chef-lieu de la paroisse correspondante, afin qu'il ait accès au transport public urbain).

Pour cette raison, l'entreprise d'accompagnement doit contacter les compagnies de transport scolaire pour leur communiquer les personnes qui effectuent le service d'accompagnement dans les autobus de transport scolaire, ainsi que pour convenir de l'arrêt le plus approprié pour les deux parties pour prendre l'accompagnateur et commencer le trajet du matin au premier arrêt et de l'arrêt où l'accompagnateur peut descendre l'après-midi.

En cas de désaccord entre les deux parties, le ministère peut décider de l'arrêt le plus approprié selon la situation.