Article 47. Règles applicables aux parents ou tuteurs légaux des élèves qui utilisent le transport scolaire

Article 47. Règles applicables aux parents ou tuteurs légaux des élèves qui utilisent le transport scolaire

1. Les parents ou tuteurs légaux ne peuvent pas faire ce qui suit :

a) Monter dans un autobus de transport scolaire.

b) Invectiver tout usager du service (élèves, accompagnateurs, conducteurs, etc.).

c) Utiliser un arrêt de transport non autorisé pour un usager du transport scolaire.

d) Ne pas se trouver à l'arrêt établi pour récupérer l'après-midi l'élève de maternelle ou l'élève qui nécessite un accompagnateur spécialisé.

e) Ne pas être à jour des paiements des redevances du service de transport scolaire, conformément aux délais établis et aux prix à acquitter.

2. Face à tout agissement indu mentionné ou similaire, le ministère chargé de l'éducation peut agir légalement comme il convient.

3. Les parents ou tuteurs légaux doivent prévoir à l'avance avec l'établissement scolaire ou à la descente du trajet de l'après-midi toute administration de médicaments dont leur enfant ou pupille a besoin. Pour cette raison, il est totalement interdit aux élèves de sortir ou de prendre un quelconque médicament à l'intérieur de l'autobus pendant les trajets du transport scolaire.