Article 30. Impayés

Article 30. Impayés

1. En cas de non-paiement de l'une des cotisations de la carte de transport scolaire d'années scolaires antérieures, la personne intéressée ne peut pas demander le service de transport scolaire l'année suivante tant qu'elle n'a pas réglé les cotisations en souffrance. Le ministère chargé de l'éducation réclame la somme due au demandeur.

2. Si, pour une cause justifiée et démontrée, le débiteur ne peut pas acquitter immédiatement le montant dû, il doit s'efforcer de trouver la solution la plus appropriée avec le Service du transport scolaire dans un délai maximal de trois mois à partir de la communication du ministère chargé de l'éducation.

3. Tant que la dette correspondante n'est pas réglée, l'usager est débiteur de l'Administration.