Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29. Remboursements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Remboursements
1. La date limite pour les demandes de remboursement des sommes versées pour l'acquisition de la carte de transport scolaire est le 1er novembre de chaque année ou le jour ouvrable précédant cette date.
2. Toutes les demandes de remboursement doivent être présentées par écrit au Service des formalités accompagnées de la carte en cours de validité. Le montant correspondant à la partie proportionnelle non utilisée du service est remboursé à compter de la date d'enregistrement de la demande de remboursement au Service des formalités.
Art. 29 du Règlement du service de transport scolaire, du 21 janvier 2026, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2026-01-21/reglament-servei-transport-escolar/art-29
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