Article 24. Accords avec d'autres entités gouvernementales et avec les comuns

Article 24. Accords avec d'autres entités gouvernementales et avec les comuns

Le Service de Transport Scolaire peut conclure des accords avec d'autres entités gouvernementales ou avec les comuns afin d'optimiser le transport scolaire public paroissial, les situations de circulation, la non-prise en charge des élèves déterminée par accord et/ou par le document légal correspondant par une personne responsable désignée et majeure à l'arrêt d'arrivée, ou d'autres jugés nécessaires depuis les localités paroissiales jusqu'aux arrêts préétablis et aux établissements scolaires.