Article 22. Demandes ne remplissant pas les conditions requises

Article 22. Demandes ne remplissant pas les conditions requises

Lorsque le nombre minimal de cinq élèves par trajet et/ou autobus et établissement scolaire n'est pas atteint et une fois explorées toutes les options de regroupement de trajets, d'écoles et d'itinéraires sans atteindre le minimum, le Service de Transport Scolaire rejette ces demandes et doit informer les demandeurs de cette circonstance. Les élèves de l'enseignement secondaire qui résident à une distance de l'établissement scolaire à partir d'un rayon de 1.000 m ou les élèves d'études postobligatoires qui résident en dehors du réseau de transport public peuvent prétendre à la modalité de transport scolaire. Le Service de Transport Scolaire rembourse tout paiement effectué au titre d'une demande non acceptée.