Article 18. Cession et protection des données personnelles

Article 18. Cession et protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, ainsi que du Décret 391/2022, du 28 septembre, qui la développe, les parents ou tuteurs des usagers mineurs cèdent les données personnelles fournies en tant qu'usagers du transport scolaire et communiquées par eux-mêmes, lesquelles sont traitées par le ministère chargé de l'éducation du Gouvernement d'Andorre, en tant que responsable du traitement.

En tout état de cause, les données sont traitées avec un niveau de protection conforme aux normes applicables en matière de protection des données et ne sont pas soumises à des décisions automatisées.

La finalité du traitement est de traiter la demande et le service qui en fait l'objet.

L'utilisation de ces données est fondée sur le consentement de la personne concernée.

Les données ne sont pas cédées à des tiers, sauf si la loi l'exige ou si cela est nécessaire pour accomplir la finalité du traitement.

En remplissant la demande de service de transport scolaire, les parents ou tuteurs des mineurs autorisent, et y donnent leur consentement, que les données soient cédées à l'entreprise de transport et d'accompagnement-surveillance aux fins appropriées, ainsi qu'à toute autre entité pouvant être appropriée pour le bon fonctionnement et la sécurité de l'objet du service, toujours en tenant compte du traitement du service demandé et pour la finalité faisant l'objet de ce service, toujours avec information préalable et jamais à des fins propres.

Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur en ce qui concerne les mesures de protection et de sécurité.

Les données sont conservées tant que le service demandé est en vigueur.

À tout moment, les parents ou tuteurs peuvent exercer les droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition-limitation et de retrait du consentement donné, tel qu'ils en sont informés dans les demandes.