Article 17. C ommunication aux usagers et aux entreprises de services des informations relatives aux changements nécessaires

Article 17. C ommunication aux usagers et aux entreprises de services des informations relatives aux changements nécessaires

1. Le Service de transport scolaire informe les entreprises de services concernées des arrêts complémentaires et des demandes ponctuelles acceptées ainsi que des périodes de chacune d'elles.

2. Une fois autorisée toute immatriculation, radiation, modification ou modalité de demande de transport scolaire pendant l'année scolaire, le Service de transport scolaire informe, le cas échéant, les compagnies de transport et d'accompagnement. Le Service de transport scolaire remet également à l'usager une nouvelle carte ou un document écrit d'autorisation ponctuelle, selon le cas.