Article 11. Demandes dans le délai ou hors délai et prix

Article 11. Demandes dans le délai ou hors délai et prix

Le Gouvernement publie chaque année au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre un édit dans lequel figurent les données relatives aux délais de demande, aux prix et aux modalités de transport scolaire pour l'année scolaire suivante. Les délais pour demander le service de transport scolaire se subdivisent en deux périodes : i. Délai ordinaire, qui commence à l'entrée en vigueur de l'édit de convocation et se termine habituellement le dernier jour de l'année scolaire correspondante. ii. Hors délai, qui commence le jour ouvrable suivant la fin du délai ordinaire susmentionné. iii. Les différents prix du transport scolaire sont déterminés et approuvés par le Gouvernement, et sont publiés annuellement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre avec l'édit d'ouverture de la convocation pour la prochaine année scolaire.