Article 9. Demande

Article 9. Demande

1. Dans le délai fixé dans la décision d'octroi de la licence de classe A, la société titulaire doit demander au CRAJ l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement.

2. Si la demande d'ouverture et de fonctionnement ne peut être présentée dans le délai visé au paragraphe précédent en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit survenu, la société titulaire de la licence doit demander au CRAJ la prorogation appropriée avant l'expiration du délai, en justifiant dûment les causes qui en empêchent le respect. Le CRAJ, au vu des rapports préalables fournis par l'opérateur, statue en accordant ou en refusant la prorogation. En cas de refus de la prorogation, ainsi que lorsque le délai a expiré sans qu'elle ait été demandée, la licence d'installation et d'exploitation du casino est frappée de péremption (caducité), et la décision adoptée est notifiée.

3. Si la documentation complémentaire visée à l'article suivant ne peut être fournie avec la demande, la société titulaire doit demander la prorogation appropriée, en justifiant dûment et de manière détaillée les causes qui l'en empêchent. Le CRAJ, au vu des rapports préalables pertinents, doit décider d'accorder ou de refuser la prorogation. En cas de refus, et lorsque le délai a expiré sans que la prorogation ait été demandée, la licence est déclarée périmée.

4. L'octroi de l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement du casino de jeux est subordonné au respect des conditions et des conditions requises du cahier des charges, du projet proposé, du présent Règlement et de la législation applicable en la matière.