Article 10. Documentation complémentaire

Article 10. Documentation complémentaire

La demande d'autorisation d'ouverture et de fonctionnement doit être accompagnée des documents suivants :

a) Permis de construire du comú correspondant et certificat d'achèvement des travaux, attestant que les travaux et installations réalisés correspondent à l'avant-projet sur la base duquel la licence a été accordée, avec indication expresse de la capacité des espaces ou salles du casino, ainsi que les autres autorisations d'urbanisme correspondantes.

b) Certificat attestant la constitution de la garantie bancaire visée au paragraphe deuxième de l'article 7 du présent Règlement et à l'article 27 de la Loi.

c) Liste du personnel appelé à fournir des services au casino, avec indication des postes de travail, des catégories, du type de contrat et de sa durée.

d) Liste détaillée des jeux devant être pratiqués, avec indication du nombre initial de tables correspondant à chacun d'eux et des fourchettes de variation des limites minimales et maximales, le cas échéant, des mises aux tables, ainsi que des machines.

e) Proposition d'horaire maximal de fonctionnement des salles de jeux et des services offerts aux visiteurs.

f) Indication des entités chargées de la maintenance et des fournisseurs du matériel de jeu devant être utilisé, ainsi que des modèles, le cas échéant.

g) Tous les documents attestant le respect des conditions fixées dans la décision d'octroi de la licence, le cas échéant.