Article 8. Demande de la licence de classe A et décision d'octroi

Article 8. Demande de la licence de classe A et décision d'octroi

1. La licence est accordée une fois le concours adjugé, sur présentation d'une demande préalable au CRAJ, à partir des formulaires fournis par l'entité de régulation, laquelle doit obligatoirement comprendre les informations prévues à l'article 26.2 de la Loi, et après la clôture de l'instruction. Dans le cadre de l'instruction en vue de l'octroi de la licence, l'entité de régulation des jeux peut requérir les rapports appropriés de l'Unité de renseignement financier d'Andorre, de l'Autorité financière andorrane, de l'Agence andorrane de protection des données ou d'Andorra Telecom, SAU, selon le cas. En cas de silence administratif, à l'expiration du délai fixé par le Code de l'Administration en vigueur, à compter de la date de présentation de la demande de licence, le silence est réputé négatif, étant entendu que la décision du CRAJ de prolonger l'instruction suspend ce délai.

2. La décision qui octroie la licence de classe A pour l'exploitation du casino de jeux est rendue par le CRAJ et doit indiquer :

a) La dénomination, la durée, le siège de la société titulaire et le capital social.

b) La liste des associés, avec indication de leurs apports ou parts sociales respectifs dans le capital, ainsi que les membres des organes d'administration et de représentation de la société et les pouvoirs conférés.

c) Le nom commercial et la localisation du casino.

d) Le délai maximal pour demander l'autorisation d'ouverture et de fonctionnement du casino, et la mention de l'obligation d'obtenir au préalable les licences correspondantes auprès des administrations compétentes.

3. La licence de jeu est celle prévue à l'article 24 de la Loi, accordée par le CRAJ aux opérateurs de la catégorie 1, définis à l'article 5. a de la même Loi. La décision d'accorder la licence détermine le nombre et la nature des jeux de hasard autorisés, la durée et les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux. En outre, la licence prévoit l'interdiction de déléguer l'exploitation des activités du casino ; l'interdiction pour le gérant et les membres du comité de direction de participer aux jeux, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et l'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit la licence de jeu.

4. La licence est une autorisation administrative intuitu personae (« en considération de la personne »), elle a une durée déterminée et elle est incessible.