Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58. Taxe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58. Taxe
1. La taxe prévue à l'article 55 de la Loi est exigible au moment de la présentation de la demande de licence ou de la demande de renouvellement.
2. En ce qui concerne la taxe de maintien, elle est exigible annuellement à compter de la date d'autorisation de la licence.
Art. 58 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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