Article 58. Taxa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 58. Taxa

1. La taxa prevista a l’article 55 de la Llei es merita en el moment de presentar la sol·licitud de llicència o sol·licitud de renovació.

2. Pel que fa a la taxa de manteniment, es merita anualment a comptar de la data d’autorització de la llicència.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 58 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-58?data=2025-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.