Article 57. Impôt

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 57. Impôt

1. La base d'imposition est déterminée pour chaque exercice par le produit brut des jeux.

2. Le taux d'imposition applicable aux activités de jeu réalisées au casino est de 10% du produit brut des jeux ; le montant minimum exigible est de 2.000.000 d'euros pour un exercice économique complet, ou sa part proportionnelle dans le cas d'exercices économiques d'une durée inférieure à un an.

3. L'exigibilité et la liquidation de l'impôt sont régies par les dispositions de la Loi et du Règlement de gestion de l'impôt sur les activités de jeux de hasard.

En vigueur depuis le 18/12/2025 · texte original · Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 (BOPA 2025-12-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 57 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-12-10/reglament-llicencies-majors/art-57

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.