Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 59. Contrôle et surveillance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Contrôle et surveillance
Le contrôle et la surveillance de ce que régit le présent titre premier relèvent du CRAJ, conformément aux dispositions du titre V de la Loi et aux dispositions du Règlement régissant le Service d'inspection et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu en vigueur. Le tout sans préjudice des fonctions confiées aux organes compétents en matière de contrôle financier, fiscal et autres.
Art. 59 du Règlement des permis de construire majeurs, du 10 décembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.