Article 9. Systèmes d'enregistrement autres que les livres-registres

Article 9. Systèmes d'enregistrement autres que les livres-registres

1. Le ministère chargé des finances peut autoriser des systèmes d'enregistrement autres que les livres-registres, y compris les moyens informatiques, à condition que la vérification (contrôle) des données relatives à leurs obligations soit garantie.

2. Les opérateurs de marchandises sensibles qui souhaitent utiliser des systèmes d'enregistrement autres que les livres-registres doivent présenter une demande qui doit contenir, au minimum, les informations suivantes :

a) Le nom ou la raison sociale du titulaire. Pour les personnes morales, doivent également y figurer les nom et prénoms du représentant légal, ainsi que sa fonction.

b) Le numéro de registre fiscal du titulaire.

c) Le numéro et le nom au registre de tous les commerces autorisés à opérer avec des marchandises sensibles qui appartiennent au titulaire, ainsi que le numéro de licence correspondant.

d) Une description détaillée du système d'enregistrement avec indication expresse du support que l'on entend utiliser.

e) Une déclaration sur l'honneur du titulaire certifiant que le système d'enregistrement que l'on entend utiliser reprend les informations détaillées à l'article 8, ainsi que le délai maximal de mise à jour prévu à l'article 9 de la Loi 2/2018 , du 22 mars, de contrôle des marchandises sensibles.

3. Le ministère chargé des finances approuve ou rejette cette demande dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande au registre du ministère. Si ce délai s'est écoulé sans qu'une décision expresse soit intervenue, la demande doit être réputée rejetée. Le refus de la demande peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement.

4. Le ministère chargé des finances peut approuver le modèle de demande d'autorisation d'utilisation de systèmes d'enregistrement différents, qui doit comporter au minimum les informations détaillées au paragraphe 2.