Article 16. Congés d'inhumation et d'exhumation

Article 16. Congés d'inhumation et d'exhumation

1. Aucun cadavre ne peut être inhumé dans un cimetière communal sans le congé habilitant de l'autorité compétente, et aucun cadavre de moins de six (6) ans d'ancienneté ne peut non plus être exhumé sans autorisation judiciaire préalable.

2. Lorsque l'inhumation a lieu dans une niche ayant contenu d'autres cadavres ou restes, la réduction des dépouilles peut être effectuée lors du même acte, sur autorisation préalable du Commun. À la demande expresse du titulaire, cette opération a lieu avant l'acte d'inhumation.

3. Seule une entreprise funéraire reconnue par le Gouvernement d'Andorre peut procéder à des exhumations, sauf autorisation judiciaire expresse.

4. Dans le cas d'urnes cinéraires ou de cendres, doivent être utilisées les urnes des différents types ou modèles fournis par les entreprises funéraires. Leur dépôt peut être effectué soit dans des niches vides, soit, s'il s'agit de niches occupées, des urnes cinéraires ne peuvent y être déposées que si six ans se sont écoulés depuis l'inhumation du dernier cadavre. La réduction des dépouilles est effectuée conformément aux dispositions qui précèdent.

5. Le retrait et le transfert des urnes cinéraires ou des cendres des columbariums requièrent l'autorisation expresse préalable du Commun.

6. Le Registre des cimetières d'Ordino recueille des données relatives aux titulaires de concessions administratives ainsi qu'aux caractéristiques de celle-ci (durée, dépenses associées, usages, tiers, etc.) ; ainsi que les éventuels congés d'inhumation et d'exhumation octroyés sur lesdites concessions. Le responsable du registre est le Commun d'Ordino et les intéressés sont responsables de la mise à jour de leurs données personnelles. La finalité du registre est la gestion des cimetières de la paroisse d'Ordino, la gestion des concessions administratives de cimetières ainsi que la gestion et le contrôle des obligations découlant de l'ordonnance fiscale du Commun d'Ordino.