Article 14. Péremption par renonciation

Article 14. Péremption par renonciation

1. D'un commun accord avec le Commun, tout concessionnaire peut renoncer à la concession à tout moment. La renonciation doit être formalisée par écrit adressé au Commun. Si la concession a été utilisée, le titulaire doit payer la taxe correspondante de transfert des dépouilles et le Commun peut déposer les restes de plus de six (6) ans à l'ossuaire commun et disposer à nouveau des espaces concédés en faveur de tiers.

2. La renonciation anticipée ou la péremption par renonciation de la concession n'ouvre pas droit au remboursement des sommes versées par le concessionnaire.