Article 13. Péremption pour défaut de conservation

Article 13. Péremption pour défaut de conservation

1. Toutes les concessions peuvent être déclarées périmées lorsque les ayants droit ne respectent pas les obligations de conservation ou ne paient pas la taxe d'entretien, ainsi que les obligations prévues par le présent règlement.

2. Avant de déclarer la péremption, le Commun doit s'adresser aux ayants droit, en leur rappelant l'obligation de conserver et d'acquitter l'entretien, et si, dans un délai de trente (30) jours calendaires, ils ne se sont pas mis à jour des obligations susmentionnées, les concessions sont déclarées périmées, selon les formalités établies dans le Code de l'Administration, le concessionnaire prenant en charge les dépenses liées aux actions prévues à l'article 15.