Article 11. Transmission de la concession

Article 11. Transmission de la concession

1. Le titre de concession est librement transmissible mortis causa aux héritiers du défunt. Au décès du titulaire de la concession, les héritiers testamentaires ou ceux à qui il revient ab intestat doivent le faire transférer à leur nom en comparaissant devant le Commun muni du titre correspondant et des autres documents notariés justificatifs de la transmission, afin de rédiger un nouveau contrat.

2. Le titre de concession n'est transmissible inter vivos que s'il est cédé en faveur de frères et sœurs, d'ascendants ou de descendants au premier degré, par consanguinité.

3. Le Commun d'Ordino interdit expressément le bail, la sous-location ou toute autre forme de cession à des tiers portant sur les droits funéraires.