Article 12. Renouvellement de la concession

Article 12. Renouvellement de la concession

1. Les concessions de six (6) et trente (30) ans sont renouvelables pour d'autres périodes égales à la période initiale, sans préjudice du maximum établi de 99 ans prévu au Code de l'Administration, à condition que soient acquittés les prix publics fixés dans l'Ordonnance correspondante en vigueur et que les concessions soient adaptées aux conditions prévues à chaque moment. Le renouvellement doit obligatoirement être demandé au cours de la dernière année complète de concession.

2. À l'expiration du délai de concession et à défaut de renouvellement du contrat, le Commun adresse une communication au titulaire du droit funéraire, ou aux bénéficiaires et/ou successeurs connus, leur communiquant l'expiration du délai de la concession et les avertissant que si celle-ci n'est pas renouvelée dans un délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la réception de la communication, la concession est définitivement éteinte. Si la concession a été utilisée pour des inhumations ou pour construire un sépulcre, le titulaire doit payer la taxe correspondante de transfert des dépouilles et le Commun peut déposer les restes de plus de six (6) ans à l'ossuaire commun et disposer à nouveau de l'espace concédé en faveur de tiers.

3. Lorsque aucun membre de la famille et/ou successeur du titulaire n'est connu, ou que la communication n'a pas pu leur être remise, il est procédé à la communication par voie d'édit publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, en accordant un délai de trente (30) jours calendaires afin que les bénéficiaires, héritiers ou ayants droit puissent faire valoir leur droit. La comparution de l'un quelconque d'entre eux avec l'engagement de renouveler la concession dans le délai imparti à cet effet interrompt le dossier jusqu'à son échéance. Dans le cas contraire, l'extinction de la concession est déclarée pour défaut de renouvellement dans le délai de trente (30) jours calendaires, à compter de la date de publication de l'édit, et les effets de la péremption s'appliquent tels qu'ils sont précisés à l'article 15.

4. En cas d'extinction de la concession par épuisement de la durée maximale de 99 ans, la partie concessionnaire bénéficie d'un droit de préférence dans l'octroi de nouvelles concessions sur la même unité d'inhumation ayant fait l'objet de la dernière concession lors de la formalisation du nouveau contrat.