Article 13. Compétences du ministère

Article 13. Compétences du ministère

1. Le Gouvernement, par l'intermédiaire du ministère chargé de l'éducation, prend en charge les aspects relatifs à l'attribution du calendrier, au transport, aux moniteurs et à la station, conformément aux accords signés avec les acteurs concernés.

2. Le ministère chargé de l'éducation assume les dépenses suivantes :

• Déplacement vers les pistes de ski et retour à l'établissement scolaire.
• Forfait journalier pour les élèves qui ne disposent pas de forfait de saison extrascolaire.
• Heures quotidiennes de moniteur, dans les modalités proposées.
• Service de coordination.
• Forfait journalier pour les enseignants et accompagnateurs qui ne disposent pas de forfait de saison.
• Possibilité de subventionner les forfaits de saison des enseignants et accompagnateurs (conformément aux ratios et conditions établis à l'article 12).