Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 95. Garantie sous forme de dépôt en espèces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95. Garantie sous forme de dépôt en espèces
(Article 92, paragraphe 1, lettre a , du code) Lorsqu'une garantie est exigée pour des régimes spéciaux ou pour le stockage temporaire et qu'une garantie isolée est constituée sous forme de dépôt en espèces, cette garantie doit être restituée lorsqu'un régime spécial autre que le régime de la destination particulière a été apuré ou lorsque la surveillance des marchandises placées sous le régime de la destination particulière ou le dépôt temporaire a pris fin correctement.
Art. 95 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2025-09-03/reglament-aplicacio-10-2025-codi/art-95
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.