Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 94. Garantie facultative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94. Garantie facultative
(Article 91 du code) Lorsque les autorités douanières décident d'exiger une garantie facultative, les articles 95, 96, 98 et 101 à 104 du présent Règlement doivent être appliqués.
Art. 94 du Règlement d'application de la Loi 10/2025, du 13 mai, portant Code des douanes, du 3 septembre 2025, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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